Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

L'MAshop

Version en vigueur au 29 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre L'MAshop et tout consommateur ou acheteur non professionnel effectuant un achat sur le site www.lmashop974.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site internet L'MAshop est exploité dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE).

L'activité est juridiquement hébergée par :

ASSOCIATION REUSIT – RÉUNION SITUATIONS

SIRET : 432 741 767 00086

Adresse : ZI N2, Rue Benoîte Boulard, 97410 Saint-Pierre, La Réunion

Nom commercial : L'MAshop

Site internet : www.lmashop974.fr

Adresse électronique : contact@lmashop.store

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés par L'MAshop.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs ou acheteurs non professionnels.

Elles prévalent sur tout autre document.

Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits

L'MAshop commercialise principalement :

• des vêtements neufs ;
• des bijoux ;
• des accessoires de mode ;
• divers accessoires selon les collections proposées.

Les bijoux peuvent être composés de différents matériaux, notamment :

• acier inoxydable ;
• acier chirurgical ;
• plaqué or ;
• cuivre ;
• alliages métalliques ;
• perles synthétiques ;
• perles naturelles ;
• ainsi que tout autre matériau mentionné sur la fiche descriptive du produit.

Les vêtements et accessoires proposés sont exclusivement vendus neufs.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, notamment :

• sa description ;
• ses dimensions ou sa taille lorsque cela est applicable ;
• sa composition ou les matériaux utilisés ;
• son prix ;
• les photographies illustrant le produit.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences de couleurs, de textures ou de finitions peuvent apparaître en raison des paramètres d'affichage des écrans ou des conditions de prise de vue. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de L'MAshop.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation d'une commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le produit indisponible sera remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l'information du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

 

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande, en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

L'MAshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les offres promotionnelles, réductions ou codes promotionnels sont valables uniquement pendant leur durée de validité et dans les conditions indiquées lors de leur diffusion.

En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle évidente, L'MAshop se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client et de procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client est invité à vérifier le détail de celle-ci, notamment les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison, l'adresse de livraison ainsi que les informations le concernant.

Le Client peut corriger toute erreur avant la validation définitive de sa commande.

La commande devient définitive après :

• l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• la validation du paiement selon les modalités prévues aux présentes CGV ;
• l'envoi par L'MAshop d'un courrier électronique confirmant la prise en compte de la commande.

L'MAshop se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment :

• informations manifestement erronées ou incomplètes ;
• suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
• comportement injurieux, menaçant ou abusif envers le service client ;
• litige antérieur non résolu avec le Client ;
• indisponibilité exceptionnelle d'un produit.

Dans ces hypothèses, le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui seront remboursées, sauf en cas de fraude caractérisée.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement suivants :

• carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ;
• PayPal ;
• paiement en espèces exclusivement dans le cadre d'une remise en main propre, selon les conditions définies ci-dessous.

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par L'MAshop. Les données bancaires du Client ne sont jamais conservées par L'MAshop.

La commande n'est considérée comme validée qu'après confirmation de l'autorisation de paiement par le prestataire concerné.

En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.

6.1 Paiement en espèces lors d'une remise en main propre

Le paiement en espèces est proposé uniquement pour les commandes faisant l'objet d'une remise en main propre dans certaines communes du Sud de La Réunion, selon les disponibilités de L'MAshop.

Afin de confirmer la commande et de réserver les produits, un acompte obligatoire correspondant à 20 Euros est exigé au moment de la validation de celle-ci.

Cet acompte est réglé exclusivement par carte bancaire via Stripe ou par PayPal.

Le versement de l'acompte constitue un engagement réciproque entre le Client et L'MAshop.

Le solde de la commande est payable exclusivement en espèces lors de la remise en main propre et avant la remise effective des produits.

À défaut de paiement intégral du solde, L'MAshop pourra refuser la remise des produits.

6.2 Conditions de la remise en main propre

La remise en main propre est effectuée uniquement sur rendez-vous, dans un lieu public ou un point de rendez-vous déterminé d'un commun accord entre L'MAshop et le Client.

Pour des raisons de sécurité, L'MAshop se réserve le droit de modifier le lieu ou l'horaire du rendez-vous ou de proposer un autre lieu de remise.

Le Client s'engage à se présenter à la date et à l'heure convenues.

En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes sans information préalable, L'MAshop pourra considérer le rendez-vous comme annulé et proposer une nouvelle date.

Après deux absences non justifiées ou deux annulations de rendez-vous imputables au Client, L'MAshop pourra annuler la commande. Les conséquences de cette annulation seront appréciées conformément aux règles applicables aux acomptes et aux présentes CGV.

Le Client est invité à vérifier l'état apparent des produits lors de la remise.

Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits après paiement intégral de la commande.

L'MAshop se réserve le droit de refuser toute remise en main propre si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si le comportement du Client est de nature à compromettre la sécurité du rendez-vous.

Article 7 – Lutte contre la fraude

Afin de garantir la sécurité des transactions et de prévenir toute fraude, L'MAshop peut procéder à des vérifications avant l'acceptation définitive d'une commande.

L'MAshop pourra notamment demander au Client tout document permettant de confirmer son identité ou les informations communiquées lors de la commande, lorsque cela est justifié par un doute raisonnable ou par une alerte émise par le prestataire de paiement.

À défaut de réponse ou si les éléments fournis apparaissent insuffisants ou incohérents, L'MAshop se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

Les vérifications effectuées dans ce cadre ont pour seule finalité de sécuriser les transactions et de protéger le Client ainsi que L'MAshop contre les risques de fraude.

Article 8 – Livraison

L'MAshop assure la livraison exclusivement sur l'île de La Réunion.

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées avant la validation de sa commande.

L'MAshop ne pourra être tenu responsable des retards, erreurs de livraison ou impossibilités de livraison résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

En cas de retour du colis pour adresse incomplète, erronée ou pour tout autre motif imputable au Client, les frais liés à une nouvelle expédition resteront à la charge du Client.

8.1 Modes de livraison

Le Client peut choisir, selon les options proposées lors de la commande :

• une livraison à domicile par Colissimo ;
• une livraison à domicile par Chronopost ;
• une remise en main propre sur rendez-vous dans certaines communes du Sud de La Réunion.

Les modalités, délais et tarifs de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

8.2 Délais de livraison

Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après validation du paiement.

Les délais de livraison communiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier notamment en fonction :

• des périodes de forte activité ;
• des conditions météorologiques ;
• des contraintes logistiques ;
• des délais propres aux transporteurs.

L'MAshop ne pourra être tenu responsable des retards exclusivement imputables au transporteur.

En cas de retard important, le Client est invité à contacter le service client afin qu'une recherche puisse être effectuée auprès du transporteur.

8.3 Vérification de la commande

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis lors de sa réception.

En cas de colis manifestement endommagé ou ouvert, il appartient au Client :

• d'émettre immédiatement toute réserve utile auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
• puis de contacter L'MAshop dans les meilleurs délais en joignant des photographies du colis et des produits concernés.

Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation sans priver le Client de ses droits légaux.

8.4 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

À compter de cette remise, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client, sauf disposition légale contraire.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que les frais directs de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :

contact@lmashop.store

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par L'MAshop, sans que son utilisation soit obligatoire.

9.1 Retour des produits

Les produits doivent être retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Les produits doivent être retournés :

• complets ;
• dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est disponible ;
• non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ;
• accompagnés, lorsque cela est applicable, de leurs accessoires et notices.

9.2 Conditions particulières applicables aux vêtements

Les vêtements retournés devront impérativement être :

• non portés ;
• non lavés ;
• munis de leurs étiquettes d'origine ;
• retournés dans leur état d'origine.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En conséquence, si les vêtements présentent des traces d'utilisation, de lavage, des odeurs, des détériorations ou l'absence de leurs étiquettes, L'MAshop pourra réduire le montant du remboursement à hauteur de la dépréciation constatée, voire refuser le remboursement lorsque le produit ne peut plus être remis en vente.

9.3 Conditions particulières applicables aux bijoux

Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les bijoux uniquement lorsque ceux-ci ont été livrés dans un emballage scellé et que ce scellement a été retiré après la livraison, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

En dehors de cette situation, les bijoux bénéficient du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

9.4 Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, L'MAshop remboursera au Client :

• le prix des produits retournés ;
• les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client, la première de ces deux dates étant retenue.

Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus par L'MAshop bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Le Client bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu'un produit présente un défaut couvert par l'une de ces garanties, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse suivante :

contact@lmashop.store

Le Client devra décrire le défaut constaté et pourra être invité à transmettre des photographies ou toute information utile permettant l'examen de sa demande.

Selon les dispositions légales applicables, le Client pourra obtenir la réparation, le remplacement du produit ou, lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix ou le remboursement du produit.

Article 11 – Responsabilité

L'MAshop met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur son site internet.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d'erreur non substantielle dans la présentation des produits ;
• d'interruption temporaire du site internet ;
• de dysfonctionnement du réseau Internet ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'un fait imputable au Client ou à un tiers.

Les produits commercialisés doivent être utilisés conformément à leur destination.

L'MAshop ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d'une mauvaise utilisation ;
• d'un défaut d'entretien ;
• d'une modification du produit par le Client ;
• d'une usure normale ;
• d'une réaction allergique liée à la sensibilité personnelle du Client à certains matériaux, dès lors que leur composition est indiquée sur la fiche produit.

Article 12 – Force majeure

L'MAshop ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• cyclones ;
• incendies ;
• inondations ;
• pandémies ;
• décisions administratives ;
• conflits sociaux ;
• coupures générales d'électricité ;
• défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ;
• tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations.

Pendant la durée de cet événement, les obligations concernées sont suspendues.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.lmashop974.fr, notamment :

• le logo ;
• la marque L'MAshop ;
• les textes ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les illustrations ;
• les graphismes ;
• les éléments visuels ;
• les bases de données ;
• la charte graphique,

sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de L'MAshop ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des commandes, L'MAshop collecte et traite certaines données personnelles du Client.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• le service après-vente ;
• le respect des obligations légales et comptables.

Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose notamment des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité de ses données lorsque celui-ci est applicable.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à :

contact@lmashop.store

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ainsi que pour satisfaire aux obligations légales applicables.

Article 15 – Cookies

Le site internet L'MAshop peut utiliser des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.

Lorsque des cookies nécessitant le consentement préalable du Client sont utilisés, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou l'outil de gestion des cookies proposé sur le site, lorsqu'il est disponible.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de L'MAshop afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.

Article 18 – Modification des Conditions Générales de Vente

L'MAshop se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les nouvelles CGV seront applicables uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site internet.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation par le Client.